Le système judiciaire a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur au mois de janvier 2020, notamment en ce qui concerne l'organisation de ses tribunaux. Cette réforme intervient dans le cadre d'une volonté de la part du ministère de la Justice de poursuivre les efforts de dématérialisation de la justice. Désormais, les appellations de tribunal d'instance et tribunal de grande instance vont être supprimées pour laisser place au terme de tribunal judiciaire. Quelles conséquences vont entraîner les changements appliqués ? Comment ce tribunal fonctionne-t-il ?
Fonctionnement de la nouvelle juridiction
L'objectif poursuivi avec ce remaniement est de rendre la justice plus accessible aux particuliers. Avant la mise en oeuvre de cette réforme, il était parfois difficile de savoir à quel tribunal il fallait s'adresser pour le traitement d'une affaire. Avec l'arrivée de la nouvelle réforme, les tribunaux d'instance et de grande instance qui sont implantés sur la même commune sont regroupés en une seule et même instance que l'on appelle le tribunal judiciaire. Pour autant, cela ne signifie pas que le tribunal d'instance est physiquement supprimé, mais en fait, il est considéré dorénavant comme une chambre de proximité, qui prend le nom de tribunal de proximité. Il convient de noter que celui-ci peut être saisi dès lors que le montant des litiges ne dépasse pas la limite fixée à 10 000 euros, la même condition qui était requise dans le cas du tribunal d'instance.
En fait, ce tribunal récemment mis en place va pouvoir être saisi toutes les fois où les autres instances n'ont pas été reconnues comme ayant qualité pour agir, par exemple il peut s'agir du tribunal de commerce ou encore du conseil des prud'hommes. Il est à noter que, dans ce cas de figure, il n'est pas tenu compte du montant des litiges, alors que, sous l'ancien régime, ce point revêtait une importance capitale dans la mesure où il permettait de désigner l'instance habilitée pour statuer sur l'affaire concernée. Par ailleurs, pour le traitement de certaines affaires, il pourra être nécessaire d'avoir recours à des juges dont la spécialisation dans certains domaines est avérée, du fait de la complexité qu'elles seraient susceptibles de présenter. Et, en tout état de cause, le juge dispose également de la faculté de mettre en place une solution de médiation laissée à son appréciation.
Le service d'accueil unique
Pour faire suite à cette nouvelle organisation, un nouveau service a été mis en place, dont l'objectif est de permettre l'accueil des justiciables qui pourront y exposer leurs litiges. Les greffiers de ce service vont dans un premier temps avoir pour fonction de renseigner les personnes, ensuite ils vont procéder à l'enregistrement des recours et des requêtes qui sont susceptibles d'entraîner une action en justice, et, en dernier lieu, ils vont faire parvenir les dossiers à la juridiction compétente. Ceci est rendu possible tant que l'intervention d'un avocat n'est pas requise dans l'affaire en cours. Dans certains départements, il peut arriver que deux tribunaux de grande instance soient implantés. La nouvelle réforme prévoit alors que, dans cette situation, l'un sera établi comme tribunal judiciaire et l'autre fera office de tribunal spécialisé.
Les modes de saisine
Antérieurement, il y avait cinq possibilités de saisine du tribunal. Désormais, dans un souci de simplification, il n'y en a plus que deux : soit par le biais d'une requête, soit par la procédure d'assignation. Il est possible de saisir le tribunal par requête seulement si le montant demandé ne dépasse pas 5 000 euros. Après avoir rempli un formulaire Cerfa ou par le biais d'un papier libre, la requête peut être déposée directement au greffe du tribunal ou encore envoyée par courrier. Lorsque la demande envisagée excède 5 000 euros, il sera nécessaire d'avoir recours à ce moment-là à la procédure d'assignation. Cette procédure est, en somme, la notification faite à la personne avec laquelle le litige a lieu que des poursuites sont engagées à son encontre. C'est l'huissier de justice qui est chargé de la mise à exécution de cet acte.
Compétence des tribunaux judiciaires
La juridiction qui aura compétence pour statuer dépendra de la nature de l'affaire. Pour ce qui concerne la propriété immobilière, les successions, le droit des personnes par exemple, ce sont les tribunaux judiciaires vers lesquels il faudra se tourner. S'il s'agit d'affaires relatives au divorce, aux saisies de rémunération, au bail d'habitation ou encore au crédit à la consommation, un juge spécialiste de la matière concernée sera à ce moment-là désigné. Non seulement il faut tenir compte du type d'affaire, mais la localisation du domicile est un élément qui a également son importance pour la détermination de la compétence du tribunal. À titre d'exemple, le tribunal compétent sera celui de la dernière résidence du défunt dans le cas d'une succession. Pour avoir accès à cette information, il faut s'adresser au tribunal judiciaire ou de proximité.
