Après l'installation des membres du comité social et économique (CSE) dans une entreprise, place maintenant aux choses sérieuses. La loi accorde à ces derniers un certain nombre de privilèges dont les heures de délégation CSE afin qu'ils puissent bien exercer leurs différentes missions. Pour une bonne gestion de ces heures, les membres auront certainement besoin d'un accompagnement.
Combien d'heures de délégation bénéficient les membres du comité pour exercer leurs missions ?
Le Code du travail en son article L2315-7 ordonne que les membres de l'instance représentative du personnel aient droit à des crédits d'heures de délégation. Durant ces heures, ils pourront donc mener leurs missions. Cela s'inscrit dans le but de les aider à exercer leur mandat en parallèle avec leur activité principale au sein de l'entreprise. Au cours des négociations du protocole d'accord préélectoral, vous avez la possibilité d'inclure le nombre d'heures de délégation qui sera réservée à chaque élu titulaire du comité. Toutefois, le crédit d'heures ne peut être en aucun cas inférieur à :
- Dix (10) heures par mois pour les entreprises comptant moins de 50 employés ;
- Seize (16) heures par mois pour les entreprises disposant plus de 50 employés.
À défaut d'un protocole d'accord préélectoral mentionnant le temps mensuel nécessaire à la fonction des élus, l'employeur et les élus doivent recourir au Code du travail. L'article R2314 du Code du travail a défini le nombre d'heures de délégation. Pour obtenir de conseils à propos de la gestion de ces heures de délégation CSE, cliquez ici. Il faut préciser que ce volume d'heures varie en fonction de l'effectif de la société. De même, le volume d'heures des élus peut être revu à la hausse dans des situations particulières. L'employé qui travaille à temps partiel et qui est membre du comité bénéficie du même volume d'heures qu'un employé à temps plein. Toutefois, la réduction de son temps de travail par l'utilisation de ses heures de délégation ne peut excéder le tiers.
Quelle est l'utilisation faite des heures de délégation ?
Les heures de délégation accordées aux membres du comité sont utilisées uniquement pour exercer leurs attributions en lien avec leurs fonctions et le CSE. Ce crédit d'heures de délégation permet donc au représentant du personnel de laisser vacant son poste de travail en cas de nécessité pour accomplir sa mission. Cela ne pourrait en aucun cas lui porter préjudice. Ces heures sont également comptabilisées comme heures de travail et rémunérées (d'après l'art. L.2315-10 du Code du travail). De même, dans un contexte particulier, ce temps peut être aussi utilisé par le représentant en dehors des heures de travail habituelles. L'employeur doit considérer ce temps comme heures supplémentaires si la durée de travail fixé par la loi pour une semaine a été dépassée. Il est donc obligé de rémunérer ces heures même s'il a des doutes à propos de cette utilisation.
Le membre du comité social et économique conserve toujours son mandat même en cas d'absence ou de congé. Il peut toutefois utiliser ces heures de délégation en cas de besoin pour accomplir ses missions. Un arrêt du contrat de travail n'entrave pas l'usage du crédit d'heures de délégation si cette sollicitation reste liée à son statut de représentant du personnel.
Ces heures doivent être aussi rémunérées par l'employeur. Il faut noter qu'en cas de suspicion, ce dernier peut effectuer un contrôle après rémunération pour s'assurer du bon usage de ces heures. Il est de son droit. Le chef d'entreprise peut donc recourir au conseil de prud'hommes. Cela lui permettra d'obtenir des précisions à propos des tâches pour lesquelles ce temps a été consacré. Si l'employeur n'est pas satisfait des réponses fournies par les élus en question, il peut adresser au conseil de prud'hommes une demande de reversement des sommes payées au titre du crédit d'heures de délégation. Il lui revient donc de prouver la mauvaise utilisation de ce temps.
Voici quelques cas qui ne sont pas considérés comme une utilisation conforme du crédit d'heures de délégation :
- Les heures passées à l'information personnelle du délégué et qui ne sont pas directement rattachées à une difficulté liée à l'entreprise ;
- L'usage du temps de délégation pour des activités de loisirs à caractère personnel.
Il faut également préciser que les heures passées en réunion avec le chef de l'entreprise ne sont pas comptabilisées dans les heures de délégation. Elles sont toutefois rémunérées comme heures de travail.
La mutation et le report des heures de délégation sont-ils légaux ?
Les heures de délégation sont attribuées de façon mensuelle. Toutefois, le représentant du personnel n'est pas obligé de fait leur décompte sur le mois. Il a donc le droit de reporter les heures de délégation. Lorsque le mandataire opère un report, il doit impérativement informer le chef d'entreprise (8 jours au maximum) avant la date prévue pour utiliser ces heures. De même, chaque mois, les membres titulaires du comité peuvent se mettre d'accord pour repartir entre eux le nombre d'heures de délégation accordé au comité. Par ailleurs, les membres titulaires ont la possibilité de répartir le nombre d'heures qui leur a été accordée avec des suppléants. En effet, aucun crédit d'heures n'est réservé aux suppléants. Cela va vous permettre de les associer en même temps aux activités du CSE entreprise. Toutefois, vous devez le faire dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail en son article L2315-9.
Est-ce possible de dépasser les heures de délégation ?
Dans des circonstances particulières, le Code du travail a autorisé l'augmentation des crédits d'heures de délégation. Ces circonstances sont définies par la jurisprudence. Cela peut être une activité qui exige des élus, un surcroît d'effort et qui déborde du cadre habituel de leurs activités vu l'urgence des dispositions à prendre. Par exemple, une pandémie peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle qui peut amener les élus du comité à dépasser le nombre d'heures de délégation. Dans ce cas le chef d'entreprise doit prendre des mesures pour faire face à la crise. Il peut :
- Instaurer le télétravail ;
- Demander aux salariés de travailler à temps partiel ;
- Mettre au point des mesures préventives.
Ces mesures peuvent avoir d'impact sur les conditions de travail des employés. Cela peut entraîner une sollicitation plus intense des membres de l'instance représentative du personnel. L'employeur et ces derniers peuvent donc trouver un accord pour augmenter les crédits d'heures de délégation.
Le représentant du personnel doit-il informer le chef d'entreprise avant usage de ses heures de délégation ?
Le membre titulaire est libre d'utiliser les crédits d'heures mis à sa disposition pour remplir ses missions. Cependant, ce dernier est tenu de prévenir son supérieur de son absence à travers une simple notification. Le chef d'entreprise n'a aucun droit de s'opposer ou de juger de l'occasion de l'usage des heures. Certaines entreprises mettent à la disposition des représentants du personnel des bons de délégation. Avec ce bon, le titulaire peut informer à l'avance son chef de son absence. Cela facilite également la comptabilité des heures de délégation à chaque fin du mois.
Le Code de travail n'a pas prévu des dispositions à propos de cette déclaration. Pour cela, il revient à la jurisprudence de mettre l'accent sur les conditions de forme et du fond du bon de délégation. Cela pourrait faire objet de concertation entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel, car le chef à lui seul ne peut exiger la conception des bons de délégation. Un bon de délégation ne peut être assimilé à une demande d'autorisation d'absence. Pour cela, sa délivrance ne doit pas être subordonnée à des conditions (mention du motif d'absence, délai d'obtention ou autres).
