La procédure de divorce est une étape importante pour les époux qui veulent mettre fin à un mariage civil. En fonction de la nature de la demande de divorce (soit par consentement mutuel, soit par litige), le processus variera.
C’est quoi la procédure de divorce ?
La procédure de divorce comprend toutes les étapes et formalités que les deux époux doivent effectuer afin de dissoudre un mariage civil de leur vivant. Cette procédure va entraîner de plein droit la résiliation du contrat de mariage. Dans ce cas, il faut faire une distinction entre le divorce et la séparation du corps ou du fait.
En effet, la séparation de fait ou séparation de corps est d’autoriser l’époux à interrompre indéfiniment la vie conjugale, en laissant subsister la relation du mariage pour une durée indéterminée. La procédure varie selon le type de
divorce (contesté ou non) que les deux époux choisissent.
Qu’elle soit engagée par négligence ou à l’amiable, cette procédure reste une phase longue et compliquée. Une déclaration de divorce procédural prend effet par la suite d’une procédure faite devant un juge aux affaires familiales (JAF), qui est rattaché au tribunal judiciaire ou un juge local.
Tant que le divorce n’est pas enregistré, le conjoint est toujours considéré comme marié. Autrement dit, tant que le juge ne les autorise pas à se séparer, ils restent en principe soumis aux obligations conjugales (en particulier concernant les obligations de fidélité, de contribution aux charges conjugales, devoir de cohabitation, etc.). Sachant que la procédure de résiliation d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est différente de la procédure de
divorce contentieux ou par consentement mutuel.
Contrairement au mariage, cette procédure peut être faite unilatéralement à la demande d’une ou des deux parties. De plus, le PACS est résilié très rapidement et sans frais par une déclaration conjointe à la mairie où elle est enregistrée.
Le déroulement de la procédure de divorce contentieux
Comme pour les divorces consensuels, la procédure de
divorce contentieux (divorce par faute, divorce accepté, changement définitif du lien conjugal) commence par une requête en divorce par l’avocat de la personne qui dépose la requête (article 1106 du code civil et article 1007).
En tout état de cause, la demande n’indiquait pas le motif de la séparation. Avec l’entrée en vigueur de la réforme judiciaire au 1er janvier 2021 (après des retards dus au covid-19), la procédure contentieuse de divorce ne commence plus par le dépôt d’une requête en divorce. Par conséquent, l’étape de la conciliation a été supprimée.
Le processus est maintenant déclenché par une “demande de divorce” par l’avocat du conjoint du demandeur (ou une épouse écrite par les avocats des deux conjoints). Cela conduit en fait à une réduction du temps du processus. Quel que soit l’acte de saisine (citation à comparaître ou requête conjointe), les mesures provisoires et la date des audiences d’orientation doivent désormais être mentionnées.
Des lors, le défendeur (la conjointe ou le conjoint qui a demandé le divorce) est immédiatement informé du premier jour d’audience du juge. Pour les autres modifications apportées par cette réforme, la réduction de deux à un an du délai de cessation de cohabitation requis pour que les époux modifient leur relation au moment du divorce (ce qui permet de demander le divorce après une séparation et de ne plus cohabiter durant un certain temps).
Engager une procédure de divorce avec ou sans avocat
En France, quelle que soit la démarche choisie (
divorce contentieux ou par consentement mutuel), il est impossible de ne pas faire appel à un avocat. Dans le cas d’un divorce consensuel (ou divorce “amiable”), se faire assister par un avocat est une obligation.
Le processus implique la rédaction d’un accord de divorce, qui doit être rédigé et contresigné par les avocats des conjoints. Pour une procédure contentieuse, le demandeur est obligé de faire signer une requête par un avocat, faute de quoi la procédure est nulle. Dans le cas du conjoint du défendeur (par opposition au conjoint demandeur), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
